Nomenclature DINTILHAC, précision utile.
La deuxième chambre Civile par arrêt en date du 28 ami 2009, a précisé que la nomenclature DINTILHAC est obligatoire pour procéder à la réparation du préjudice corporel. Ainsi la réparation doit être présentée poste par poste, sans confusion entre ceux-ci. «(... Le dommage réparé au titre du préjudice d'agrément se rattachait à la perte ... Lire la suite >