La restitution sur le prix de vente ne peut être entendu comme un préjudice indemnisable
Par Benoît COUSSY
La restitution à laquelle un contractant est condamné à la suite de la réduction du prix de vente prévue à l'article 1644 du Code civil, ne constitue pas par elle-même un préjudice indemnisable ouvrant droit à réparation au profit de ce co-contractant. Le vendeur qui a ignoré les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui ... Lire la suite >