Immeuble menaçant ruine : quand l'ordre public s'impose au sacro-saint principe du contradictoire
Par Benoît COUSSY
L'article L. 511-1 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors en vigueur n'imposait pas la réalisation d'une expertise préalablement à l'intervention d'un arrêté pris sur son fondement. Le propriétaire d'un immeuble menaçant ruine n'était ni présent ni représenté lors de l'expertise contradictoire décidée par l'arrêté ... Lire la suite >