Assurance de protection juridique : libre choix de l'avocat par l'assuré
Un litige opposait un ressortissant autrichien à une compagnie d'assurances au sujet de la couverture de certains frais d'avocat et de la validité d'une clause contenue dans les conditions générales d'assurance-protection juridique habilitant l'assureur, lorsque les intérêts de plusieurs preneurs d'assurance sont dirigés contre les mêmes opposants et ... Lire la suite >