Consultation publique de l'UE sur les modes alternatifs de règlement des différends dans le secteur des services financiers
C'est un communiqué de la délégation des Barreaux de France à Bruxelles: Lire la suite >
Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
PRINCIPE DE PRECAUTION APPLIQUE AUX ANTENNES RELAIS
Par Benoît COUSSY
Le litige relève de la juridiction judiciaire, dès lors qu'il oppose des personnes privées sur l'installation d'antennes relais de téléphonie mobile. L'autorisation administrative d'émettre sur le réseau hertzien n'est pas mise en cause. Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires, qui a pour objet, en application de l'article 14 de la loi du 10 ... Lire la suite >
Nouvel article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme encourageant l'éco construction et la production d'énergie renouvelable
Par Benoît COUSSY
Les sénateurs ont voté, mercredi 16 septembre, l'article 4 du texte de loi dit Grenelle 2 modifiant le code de l'urbanisme et empêchant ainsi de s'opposer à l'installation de production locale d'énergie renouvelable, de matériaux écologiques en façade et de toitures végétalisées. "Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de ... Lire la suite >
Annulation d'un permis de construire en vertu de l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme relatif aux espaces remarquables
Par Benoît COUSSY
Le terrain d'assiette du permis de construire était inclus dans le périmètre de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de l'étang de Canet-Saint-Nazaire ainsi que dans la ZNIEFF de la zone humide d'Al Cagarell. Ces deux zones, qui ont par la suite fait l'objet d'une inscription aux sites Natura 2000, présentent ... Lire la suite >
Délai de prescription pour exécuter une decision
Par Brigitte BOGUCKI
Lorsqu'une décision de condamnation est rendue par une juridiction, il arrive qu'elle soit impossible à exécuter sur le moment. Il est possible d'attendre et de l'exécuter plus tard mais attention à ne pas dépasser 10 ans (article 3-1 de la loi du. 9/7/91) car ensuite ce sera prescrit. Lire la suite >
Du Médiateur de la République au Défenseur des Droits
vu sur vie publique.fr Lire la suite >
Création d'un nouveau programme d'appui aux droits linguistiques
C'est chose faite au Canada alors que ce programme était attendu (cf. ici) Il se demande à juste titre alors que celui-ci était à nouveau en passe de pouvoir être rétabli comment organiser des séances de médiation sur des droits constitutionnels, ce qui est en effet serait assez curieux. extrait article intégral de radio canadaTout ceci donne finalement ... Lire la suite >
Droit social, attention aux données de l'entreprise!
Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 16 juin 2009 Alexandre X... / Conimast International Le vol de données informatiques n'existe pas en droit car, pour l'instant et bien que l'information occupe une place matérielle, un espace, sur un disque dur, le légiste n'a pas été aussi loin qu'il l'avait été avec "la fée électricité" au début du ... Lire la suite >