Dernières publications des avocats

Chirurgie esthétique et compétence professionnelle

Dans un arrêt n°08-10642 en date du 4 juin 2009, La première chambre civile de la cour de cassation a eu à se pencher sur l'exercice de la chirurgie plastique esthétique lorsqu'elle est pratiquée par chirurgien généraliste. Le cas d'espèce : Une patiente subit le 26 septembre 2003 une opération de chirurgie esthétique en vue de la mise en place de ... Lire la suite >

Quand les éoliennes battent de l'aile

Par Benoît COUSSY

Extraits : "en l'espèce les installations litigieuses, caractérisées par une hauteur de mât de 120 mètres et un diamètre de pales de 70 mètres, sont implantées à 300 mètres d'une ferme habitée et à 500 mètres d'un hameau ; qu'il en déduit que, compte tenu des risques d'accidents précédemment décrits, les emplacements choisis pour l'implantation ... Lire la suite >

Dans quels cas les hôpitaux publics peuvent-ils recruter en CDI ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat considère que les dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ne réservent pas le recrutement d'agents contractuels pour une durée indéterminée au cas des fonctions techniques ou nouvelles ... Lire la suite >

Quelle est la juridiction administrative compétente pour une demande d'exécution ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 19 juin 2009, le Conseil d'Etat précise que la juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle est la juridiction qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel. SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/06/2009, 318341. Lire la suite >

Burkina Faso, pays des hommes intègres, lieu de créaction d'activité et d'échanges Nord Sud?

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Un pays besogneux, pauvre selon les critères du Nord, mais immensément riche de valeurs comme le travail, la solidarité. Pour les investisseurs, un code des impôts qui vient d'être publié. En matière minière par exemple, les avantages accordés sont aussi bien liés à l'investissement qu'à l'exploitation ainsi qu'à la recherche ; il peut s'agir ... Lire la suite >

A propos du RPVA... petite réflexion poétique... et question à la cantonade

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Les mois passent et la crise se précise, l'angoisse de la pandémie qui menace une activité économique fort ralentie... Les dossiers qui font courber l'échine de l'avocat individuel qui se dit que cette forme d'exercice vit ses derniéres années bénies. Sommes nous les objets d'un lobbying insidieux qui nous fait oublier la vraie vie et le pourquoi des ... Lire la suite >

Fixité de la servitude conventionnelle de passage.

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 701 du Code civil dispose que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude, ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode ; qu'ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée ; que cependant, ... Lire la suite >

Articulation entre permis de contruire et autorisation d'exploiter une ICPE

Par Benoît COUSSY

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2005 et 12 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NORMANDE DE NETTOIEMENT, représentée par ses dirigeants en exercice, dont le siège est « Les Vergers » à Saint-Paterne (72610) ; la SOCIETE NORMANDE DE NETTOIEMENT demande ... Lire la suite >

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