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Report des congés payés acquis

Pour tous salariés, le droit à congés payés est un droit qui s'exerce chaque année, sans possibilité de report des congés d'une année sur l'autre. La Cour de cassation a nuancé ce principe, et la Cour de justice des communautés européennes vient de marquer une étape supplémentaire...., obligeant ainsi la Cour de cassation à s'aligner. La Cour ... Lire la suite >
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Bientôt une loi sur le droit collaboratif

J'ai déjà parlé ICI du droit collaboratif, il fera probablement bientôt partie de notre arsenal législatif comme le relève Me Lopez-Eychenié sur son blog et la réforme serait applicable au plus tard au 1er janvier 2010. Restera aux avocats à se former à ce nouveau mode de résolution des conflits pour que cette réforme puisse avoir l'effet souhaité ... Lire la suite >
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La proposition de loi sur la convention de procédure participative est adoptée par L'Assemblée Nationale

Après la proposition de loi adoptée par le sénat déjà évoquée ici , celle-ci a été votée ce jour en première lecture par l'assemblée nationale. Il s'agit d'insérer dans le code civil les articles 2062 et 2067 et l'article 2238 s'en voit modifié pour y ajouter que la prescription est également suspendue comme pour la médiation en pareil cas. La ... Lire la suite >
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Quel critère de modulation de la prime d’un fonctionnaire ?

En l'absence de disposition réglementaire précisant les critères de la modulation du taux de la prime de technicité, seule la manière de servir pouvait être prise en considération pour la répartition du montant de cette prime. Dans un arrêt en date du 6 février 2009, le Conseil d'Etat précise que lorsque les dispositions réglementaires applicables ... Lire la suite >
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Bail d’habitation : Le droit de préemption du locataire

L'EURL dispose d'une personnalité juridique distincte de celle de son associé unique. L’espèce qu’a tranché l’arrêt de la Cour d’Appel de Poitiers, mérite de retenir l’attention. Une femme propriétaire d’un appartement loué à usage d’habitation, a vendu ce bien à une EURL, dont son père est unique associé. Les locataires ont saisi ... Lire la suite >
Publiée entre et