Publication du nouveau décret sur les concessions d'aménagement
Par Benoît COUSSY
Attendu depuis trois ans, le décret du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d'aménagement a été publié au Journal Officiel du 24 juillet. Crée par la loi du 20 juillet 2005 (L. n° 2005-809, 20 juill. 2005, Journal Officiel 21 Juillet 2005) et soumis jusqu'alors au décret du 13 juillet 2006 (D. n°2006-959, 13 juill. 2006, Journal Officiel 2 Aout ... Lire la suite >