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opposition administrative à sortie du territoire

Lorsqu'un parent risque d'emmener l'enfant à l'étranger notamment en avion, l'autre parent a le moyen en urgence de l'en empêcher en demandant une mesure administrative d'urgence. pour cela il doit demander une "opposition à la sortie de territoire". En urgence la mesure est valable 7 jours et doit être demandée au commissariat ou à la gendarmerie, ... Lire la suite >
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pension alimentaire et revenus variables

La pension alimentaire est fixée en fonction des revenus et des charges des parties concernées or pour nombre d'entre nous, les revenus ne sont pas fixes, loin s'en faut. Comment fixer une pension alimentaire lorsque l'un, voire les deux, est libéral, free-lance, chef d'entreprise, artisan, commerçant, artiste, salarié avec une part variable, bref quand ... Lire la suite >
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Réformer le PACS: une nécessité

Le Médiateur de la République a relevé sur son site quatre situations inéquitables dues à l'actuelle législation sur le PACS, il appelle donc de ses voeux une réforme. le 23/02/2009 Pour le 10ème anniversaire du PACS, des réformes s’imposent 2009 . 10ème anniversaire du PACS. Environ 140 000 PACS ont été signés en 2008 soit une augmentation ... Lire la suite >
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Permis de conduire : Invalidation de permis et récupération

Disposant de larges pouvoirs en matière d'infractions au code de la route, le préfet peut prendre à votre encontre 4 types de mesures administratives privatives du droit de conduire : Douloureuses à plus d'un titre (au plan personnel et souvent professionnel, ces mesures administratives sont : La rétention de votre permis de conduire, La ... Lire la suite >
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