Le formalisme du commandement aux fins de saisie immobilière.
La cour d'Appel de Poitiers fait une stricte application de l'article 15 du Décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière, (CA Poitiers, ch. civ. 1, 3 sept. 2008, CRCAM de Paris c/ Munoz Grange : JurisData n° 2008-371875). L’article 15 du décret susmentionné prévoit, qu’outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier ... Lire la suite >