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Dernières publications des avocats

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LA DÉFENSE DE L'AUTOMOBILISTE

Obligation d'information 1. Pèse sur l'Administration, en matière d'infractions au Code de la Route, une obligation d'information des automobilistes résultant de la loi. Ainsi l'article L. 223-3 (et R. 223-3) du Code de la Route dispose que : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à ... Lire la suite >
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Permis de conduire : Retrait de points : Non !

Ne peut, en l'espèce, être regardée comme une condamnation de nature à emporter un retrait de points du permis de conduire, une décision du juge pénal qui, dispensant le prévenu de la peine conformément à l'article 469-1 du code de procédure pénale, le déclare coupable d'une infraction au code de la route. Suite à sa contestation de la décision, ... Lire la suite >
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Israël, accusé de crime de guerre.

La justice internationale, la réponse à la supériorité militaire israélienne et à l'impuissance de la communauté internationale, à régler le conflit israélo-palestinien ? Le jeudi 22 janvier 2009, le Ministre de la Justice de l’Autorité Palestinienne, a rencontré à la Haye, le procureur de la Cour Pénale Internationale (C.P.I.). L’Autorité ... Lire la suite >
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Des effets de la grève

Face à une grève nationale prévue d'une grande intensité et qui touche à la fois les transports publics et les administrations, Justice comprise, la question des audiences se posent nécessairement. Devons-nous y aller, au risque outre le temps de transport, de voir l'affaire reportée du fait de la grève, des transport des uns ou des autres? Au ... Lire la suite >
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Fusion avocats/cpi: sur le blog du droit européen...

Laurent Teyssèdre cite Mme DATI au Sénat: "Je suis favorable à la proposition de fusion entre les avocats et les conseils en propriété industrielle. Ces deux professions, bien que complémentaires, sont aujourd'hui juridiquement incompatibles. Les craintes que suscite une telle réforme, qui renforcerait l'efficacité du service en propriété industrielle ... Lire la suite >
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Echange de permis de conduire : le Certificat d'authenticité

Hormis l'exception résultant de la convention de Genève du 28 juillet 1951, en son article 25, le préfet peut, conformément à la législation en vigueur, demander, en cas de doute sur l'authenticité du titre à échanger, aux autorités du pays concerné, un certificat attestant de sa légalité. En l'absence de réponse et ou d'attente prolongée, ... Lire la suite >
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Le changement de statut d'étudiant à salarié

Le changement du statut d'étudiant à celui de salarié Les étudiants ayant, dit-on, vocation à rentrer dans leur pays d'origine, l'administration rechigne, "souvent" à tort, à leur accorder un changement de statut. Pourtant, des voies légales existent bel et bien pour ce changement. En effet, rien n'interdit, en l'état actuel de la législation, à ... Lire la suite >
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