Formalisme du cautionnement souscrit au bénéfice d'un créancier professionnel.
Le cautionnement souscrit au bénéfice d'un créancier professionnel doit comporter à peine de nullité les mentions exigées par le Code de la consommation. Selon les articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation , toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine ... Lire la suite >