Internet, services de bourse, responsabilité du banquier
Arrêt n°1116 du 4 novembre 2008 Cour de cassation - Chambre commerciale Le banquier, fournisseur d'un service de bourse en ligne sur internet ne peut s'exonérer de sa responsabilité au titre du devoir de conseil. Deux époux avaient souscrit un abonnement aux services de bourse en ligne d'une banque. Dans la tourmente des ordres ont été passés qui ... Lire la suite >