Le déroulé de l'expertise judiciaire
Par Brigitte BOGUCKI
L'objectif de l'expertise judiciaire est de faire établir un rapport par un technicien objectif sur un point technique. Il s'agit pour le Tribunal de nommer un professionnel reconnu pour déterminer dans une matière technique et même parfois juridique, quelle est la situation des parties. Il y a des listes d'expert auprès des Cours d'appel et de la Cour ... Lire la suite >