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La Société Privée Européenne (S.P.E.)

L'Europe envisage de créer une société relevant du droit communautaire, à destination des petites et moyennes entreprises. Le Parlement européen s’est prononcé en faveur de la création de la S.P.E., société privée européenne, qui pourra exister sur tout le territoire de l’Union, avec des règles de fonctionnement identique. C’est la liberté ... Lire la suite >
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Double nationalité et divorce européen

La Cour de Justice des Communautés Européennes a été saisie par notre Cour de Cassation dans une affaire complexe et atypique relative aux conditions de reconnaissance d'un jugement de divorce définitif prononcé dans un autre Etat membre, ainsi qu'aux facteurs de rattachement pertinents : domicile ou nationalité des parties. Les conclusions de Madame ... Lire la suite >
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cybersurveillance, une loi en cours d'adoption: là encore nous devrons subir! Heuuu... Peut - être pas?!

Il faut lire sur le site de l'UMP la présentation de la loi sur la diffusion et la protection de la création sur internet qui défend la propriété intellectuelle et la valeur travail qui est actuellement en cours d'adoption (comme le reste) à l'Assemblée Nationale. La prévention plutôt que la répression... Voilà un texte qui pousse les limites de ... Lire la suite >
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RPVA: une synthèse!

Vu par la pratique, le blog "précisément.org" offre une synthése des questions que pose la mise en place "à marche forcée du Réseau Privé Virtuel". Sans partager l'ensemble des positions, il me semble que la réflexion est intéressante. Question principale: qui assure les "loupés" dans la communication électronique? Question subsidiaire comment faire ... Lire la suite >
Publiée entre et