Mise à pied ; conservatoire ou disciplinaire
Au visa de l'article L. 122-41, devenu L. 1332-3 du Code du travail, la Cour de cassation retient que la mise à pied prononcée par un employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire. Dans cette affaire, le salarié a été convoqué le 9 décembre 2003 à un entretien ... Lire la suite >