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Concours de l'administration pénitentiaire : exclusion interdite des candidats atteints d'une maladie évolutive

L'exclusion des candidats atteints d'une maladie évolutive des concours de l'administration pénitentiaire est discriminatoire. Par arrêt en date du 6 juin 2008 (n° 299943) , le Conseil d'État a annulé les dispositions du 4° de l'arrêté du 26 septembre 2006 du garde des Sceaux et du ministre de la Fonction publique, relatifs aux conditions d'aptitude ... Lire la suite >
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La subrogation doit résulter de l’acte de paiement

La Cour de Cassation par arrêt en date du 5 juin 2008 n° 04-16.368, rappelle l'exigence de l'article 1250 du code civil. Après avoir régularisé un acte constatant la vente d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque judiciaire, le notaire a omis de désintéresser la banque, créancier hypothécaire. La responsabilité du notaire était incontestablement ... Lire la suite >
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petite provocation compensatoire

La prestation compensatoire, vaste sujet qui, je l'avoue, me met au fond fort mal à l'aise. Sur le plan du droit, tout va bien, je maitrise. C'est moralement que je suis plus ...dubitative. L'objectif avoué de cette prestation est de permettre aux femmes qui n'ont pas travaillé pour s'occuper de leur famille de ne pas se retrouver sans rien au moment ... Lire la suite >
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Nos chers usages!

Merci à Madame le Bâtonnier Nathalie BARBIER du Barreau de Bobigny! Je suis allé plaider un référé dans ce barreau exotique plein de palmiers! Bien entendu j'ai déposé ma carte à l'ordre. Aujourd'hui j'ai reçu une lettre: "Le secrétariat de l'ordre m'a fait part de votre passage. Je suis navrée de n'avoir pas pu voir reçevoir étant, ce jour, ... Lire la suite >
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