Réseau Privé Virtuel des Avovats et communication avec les tribunaux: un pas en avant?
Une convention sur "la mise en état électronique" a été signée entre le ministère et le CNB. Sur l'application effective du code de procédure: pas un mot... Par contre le spécialiste en droit des technologies de l'information ne peut que sourire du gigantesque pas en avant qui a été fait pour donner aux confrères, aux greffeirs et aux magistrats ... Lire la suite >