
L'immixtion du droit de l'environnement dans les procédures civiles d'exécution
Par Laurent GIMALAC le 07/04/2025 - 1 commentaire
Les procédures civiles d’exécution, conçues pour assurer l’effectivité du droit de créance, se trouvent aujourd’hui de plus en plus confrontées à des exigences environnementales d’origine légale ou réglementaire. En effet, le droit de l’environnement impose un certain ... Lire la suite >