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Cour d'appel de Bordeaux, le 24 juillet 2025, n°20/05051

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 05/01/2026
Par un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 24 juillet 2025, la chambre sociale statue sur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle opposable à l’employeur à la suite d’un accident du travail. Le litige naît de symptômes neurologiques apparus au temps et au lieu de travail, suivis d’un diagnostic d’accident vasculaire cérébral et ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Angers, le 24 juillet 2025, n°24/01589

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 05/01/2026
Par un arrêt du 24 juillet 2025, la cour d’appel d’Angers, première chambre, a infirmé un jugement du 6 juin 2024 relatif à une indivision successorale. Le litige portait sur l’autorisation judiciaire de vendre un immeuble indivis dépendant d’une succession. Un immeuble dépendant d’une succession réunissait cinq coïndivisaires majeurs. Quatre ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Angers, le 24 juillet 2025, n°24/01589

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 05/01/2026
Par un arrêt du 24 juillet 2025, la cour d'appel d'Angers s'est prononcée sur les conditions d'autorisation judiciaire de vente d'un bien indivis en l'absence de consentement de l'un des coindivisaires. Cette décision illustre l'articulation délicate entre les articles 815-5 et 815-6 du code civil, ainsi que les exigences procédurales qui en découlent. Un ... Lire la suite >
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