
"L'interdiction de sortie du territoire de l'enfant : la mesure peut désormais être limitée au seul parent présentant un risque de retour."
Par Fiona VALENZA le 12/07/2026
"L'interdiction de sortie du territoire de l'enfant : la mesure peut désormais être limitée au seul parent présentant un risque de retour." (Cass. Civ. 1ère 1er juillet 2026 n°25-21.064). Précision importante et novatrice de la Cour de Cassation qui jusqu'à maintenant appliquait ... Lire la suite >





