Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Avocat permis Mulhouse (Haut-Rhin)

Avocat permis Mulhouse (Haut-Rhin)

Par Etienne LEJEUNE le 22/09/2025
Vous êtes à Mulhouse, Illzach, Kingersheim, Riedisheim, Wittenheim ou Brunstatt-Didenheim, dans le Haut-Rhin (68), en région Grand Est ? Vous avez reçu une lettre 48SI, une convocation en CRPC ou vous êtes poursuivi pour une infraction routière ? Je suis Maître Etienne Lejeune, avocat en droit routier et pénal. ... Lire la suite >
Employees, Managers, and Senior Executives - Right to remain silent = not applicable to employees during dismissal or disciplinary proceedings (Constitutional Council, September 19th, 2025)

Employees, Managers, and Senior Executives - Right to remain silent = not applicable to employees during dismissal or disciplinary proceedings (Constitutional Council, September 19th, 2025)

Par Frédéric CHHUM le 21/09/2025
Should an employee be informed of their right to remain silent during a dismissal interview or disciplinary proceedings? No, the Constitutional Council answered in its decision of September 19, 2025. Should we be satisfied with the Constitutional Council's decision of September 19, 2025? No. For the right to a lawyer for employees in dismissal or mutual ... Lire la suite >
Salariés, Cadres, Cadres dirigeants - Droit de se taire = pas applicable aux salariés lors d’une procédure de licenciement ou disciplinaire (conseil constit 19 sept. 2025)

Salariés, Cadres, Cadres dirigeants - Droit de se taire = pas applicable aux salariés lors d’une procédure de licenciement ou disciplinaire (conseil constit 19 sept. 2025)

Par Frédéric CHHUM le 21/09/2025
Un salarié doit-il être informé de son droit de se taire lors d’un entretien de licenciement ou d’une procédure disciplinaire ? Non répond le conseil constitutionnel dans sa décision du 19 septembre 2025. 1) Que dit le Conseil Constitutionnel ? un licenciement n’est pas une sanction ayant le ... Lire la suite >
Publiée entre et