La Chambre civile de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt en date du 29 mai 2024 au visa de l’article L 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure ... Lire la suite >
Les blogs d'avocat les plus récents
Les blogs d'avocat les plus récents
Les dernières publications
Rappel de la question: «Depuis plus de trente ans, je possède un cabanon sur une zone inondable, et terrain agricole. Même s’il dispose de l’eau et l’électricité, ... Lire la suite >
A l'échéance du bail commercial ou à tout moment au cours de la tacite prolongation de celui-ci, le bailleur peut donner congé avec offre de renouvellement et proposition ... Lire la suite >
Une décision de première instance rendue le 16 juin 2022 a le mérite de rappeler une règle importante en matière d’administration de la preuve. Si l’expertise ... Lire la suite >
Par ordonnance du 12 octobre 2021, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de TOURS a rappelé, tout d’abord, qu’il appartenait au Preneur qui soulève ... Lire la suite >