
A QUI CONFIER LA TUTELLE?
Par Agnès TOUREL le 15/07/2025
Par arret du 2 juillet 2025, la Cour de Cassation vient de rappeler que la tutelle familiale doit être privilégiée , lorsque cela est possible , à la tutelle confiée à un mandataire judiciare à la protection des majeurs. La Cour de Cassation ne fait que rappeler les termes du code civil. Maitre TOUREL avocat ... Lire la suite >
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