Une indivision peut être détentrice d'une créance envers des tiers. La Cour de Cassation vient de juger par arret du 14 janvier 2026 que la saisie conservatoire faite un par un des indivisaires au visa de l'article 815-2 alinéa 1 du Code Civil est une mesure nécessaire à la conservation de l'indivision et que cet acte peut être fait par tout indivisaire
Maitre TOUREL avocat en droit de la famille , personnes et patrimoine experte en liquidation et gestion d'indivision vous accompagnera dans vos démarches et procéures

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