Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration
Par Alain PAREIL le 05/01/2024
Dans un affaire soumise à la cor d'Appel de DOUAI, aux termes du contrat d’assurance, est garanti l'accident entendu comme toute atteinte ou lésion corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant de l'action soudaine, brutale, directe et exclusive d'une cause extérieure, étrangère ... Lire la suite >
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