Lorsqu’un couple est marié avec un contrat de séparation de biens, la question du remboursement du crédit par un seul époux se pose fréquemment. Contrairement au régime légal de communauté, ici, les règles sont très différentes.

Le régime applicable est celui de la Séparation de biens, choisi par contrat notarié avant le mariage (ou en cours d’union).

1️ Le principe : chacun reste propriétaire de ce qu’il finance

En séparation de biens :

  • Chaque époux conserve la propriété exclusive des biens qu’il achète.

  • Il reste seul propriétaire s’il finance seul le bien.

  • Les revenus ne deviennent pas communs.

Il n’existe pas de masse commune à partager.

Ainsi, si un bien immobilier est acquis par un seul époux et que le crédit est remboursé par lui seul, la situation est simple : il en est l’unique propriétaire.

2️ Le cas fréquent : un bien acheté à deux

Les difficultés apparaissent lorsque :

  • le bien est acheté en indivision (par exemple 50/50),

  • mais un seul époux rembourse le crédit.

Dans ce cas :

  • La propriété est fixée par l’acte d’acquisition.

  • Si l’acte prévoit 50/50, chacun est propriétaire à hauteur de 50 %, même si un seul rembourse.

Toutefois, celui qui a payé plus que sa part peut réclamer une créance contre son conjoint au moment de la liquidation de l’indivision.

3️La notion de créance entre époux

En séparation de biens, il est possible d’établir qu’un époux a financé :

  • plus que sa quote-part,

  • ou seul un bien indivis.

Dans ce cas, il peut demander le remboursement de l’excédent versé.

Contrairement au régime communautaire, le remboursement d’un crédit n’est pas automatiquement considéré comme une charge du mariage empêchant toute compensation.

Tout dépendra :

  • de la rédaction de l’acte d’achat,

  • des preuves de paiement,

  • et de l’intention des parties.

4️ Attention aux charges du mariage

Même en séparation de biens, l’article 214 du Code civil impose aux époux de contribuer aux charges du mariage selon leurs facultés.

Les juges peuvent considérer que le remboursement du crédit de la résidence familiale constitue une charge du mariage, ce qui pourrait limiter le droit à remboursement.

Chaque situation est donc appréciée au cas par cas.

5️ En cas de divorce

Lors d’un divorce sous séparation de biens :

  • Il n’y a pas de communauté à liquider.

  • Seuls les biens indivis doivent être partagés.

  • Les comptes entre époux (créances) sont établis.

La preuve des flux financiers est déterminante : relevés bancaires, échéanciers, tableau d’amortissement, mention dans l’acte notarié.

En résumé

En séparation de biens :

Celui qui finance seul un bien personnel en reste seul propriétaire.
En cas d’achat à deux, la propriété dépend de l’acte notarié.
Un époux peut réclamer le remboursement de ce qu’il a payé au-delà de sa part.
La qualification en charge du mariage peut toutefois limiter cette créance.

Chaque situation mérite une analyse précise afin de sécuriser vos droits patrimoniaux.