❌ Accident du travail ou maladie professionnelle refusé(e) ?

Voici comment contester la décision de la CPAM (et surtout… dans quels délais).

Pourquoi contester ?

Un refus peut entraîner :

▪️ moins d’indemnisation

▪️ absence de rente ou d’IPP

▪️ protection réduite en cas d’arrêt ou d’inaptitude

➡️ La décision n’est pas définitive : vous pouvez agir.

Étape 1 : vérifier le délai ⏱️ Vous avez 2 mois à compter de la notification du refus.

⚠️ Après ce délai, la contestation est en principe impossible.

Étape obligatoire : la CRA : Avant tout tribunal, vous devez saisir La Commission de Recours Amiable (CRA) de votre CPAM

✔️ courrier recommandé conseillé

✔️ expliquer les raisons du désaccord

✔️ joindre documents médicaux et professionnels

Que fait la CRA ? La CRA dispose de 2 mois pour répondre :

✅ acceptation du recours

❌ rejet du recours (absence de réponse = rejet implicite)

Étape 2 : le Tribunal (pôle social)

⚖️ Si la CRA rejette votre demande, vous avez 2 mois pour saisir le Tribunal judiciaire – pôle social.

Le juge réexamine entièrement le dossier.

Le point clé à retenir : La procédure suit toujours cet ordre :

1️⃣ CRA (obligatoire)

2️⃣ Tribunal judiciaire ➡️ Impossible d’aller directement devant le juge.

En pratique, conservez toujours :

▪️ la notification CPAM

▪️ les certificats médicaux

▪️ échanges employeur / médecins

▪️ preuves des circonstances de l’accident

Un dossier structuré = meilleures chances.

Conclusion : Les délais sont courts mais les recours existent. En cas de refus, n’attendez pas : les 2 mois commencent dès réception du courrier.