Le blog de Me André ICARD

Les publications de Maître André ICARD en avril 2025

Un recours contentieux en contestation de validité d’un titre de perception précédé d’un RAPO adressé à l’ordonnateur au lieu du comptable peut-il être recevable ?

Par André ICARD le 10/02/2026

OUI : mais à condition que l’ordonnateur ait examiné le recours et l’ait rejeté par une décision expresse. Dans un arrêt en date du 03 décembre 2025, le Conseil d’Etat considère qu’ un recours administratif préalable obligatoire avant saisine du tribunal administratif en contestation ... Lire la suite >

La durée d’un jugement de tribunal administratif de 18 ans + 9 ans de délibéré peut-elle être jugée excessive ?

Par André ICARD le 04/02/2026

OUI : dans un arrêt en date du 25 janvier 2006, le Conseil d’Etat a jugé que la durée de jugement de cette affaire, d'ores et déjà supérieure à 18 ans, dont 9 ans de délibéré, est excessive, quelles que soient les difficultés qu'elle ait pu, le cas échéant, ... Lire la suite >

Que peut-on faire lorsque le délai de recours contentieux contre une OQTF est dépassé ?

Par André ICARD le 28/01/2026

Le délai de recours contentieux est d’ordre public et sa méconnaissance doit-être relevée d’office par le juge administratif lorsqu’il a été saisi. Il faut savoir que le requérant ne peut demander au juge administratif d’être relevé de la forclusion sauf par effet d’une ... Lire la suite >

Peut-on soulever dans une requête en référé suspension un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision non invoqué dans le recours au fond ?

Par André ICARD le 27/01/2026

OUI : le juge administratif du référé suspension statue au regard des seuls moyens invoqués dans la requête en référé sans avoir à prendre en compte les moyens soulevés dans le recours au fond. Cependant, le nouveau moyen de légalité présenté dans la seule requête ... Lire la suite >

Peut-il être pertinent pour un requérant de demander l’annulation d’une décision à titre principal pour illégalité interne et à titre subsidiaire pour illégalité externe ?

Par André ICARD le 23/12/2025

OUI : avant le 21 décembre 2018, il était d’usage de présenter sa requête en soumettant d’abord au juge l’examen de la légalité externe (forme) et ensuite de la légalité interne fond. Dans ce système, par le jeu de l’« économie des moyens », le juge qui ... Lire la suite >

Est-il indispensable de verser une nouvelle fois les pièces produites en première instance devant la cour administrative d’appel ?

Par André ICARD le 19/12/2025

NON : Le « guide de bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel » recommande au paragraphe 4.3. Page 15 : De ne pas verser une nouvelle fois les pièces déjà produites en première instance compte tenu de la transmission du dossier du tribunal à ... Lire la suite >

Quelles peuvent être les suites données par l’administration à l’annulation par le juge administratif de la sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire ?

Par André ICARD le 30/11/2025

EN BREF : cela dépend des motifs de l’annulation qui peuvent être le vice de forme, le caractère disproportionné de la sanction (erreur manifeste d’appréciation) ou le caractère non fautif des faits reprochés au fonctionnaire (erreur de droit). Lorsque le juge annule une sanction disciplinaire, ... Lire la suite >

Quels sont les effets d’une requête en référé expertise sur les délais de recours contentieux ?

Par André ICARD le 23/11/2025

EN RESUME : si une requête en référé expertise n’interrompt pas le délai de recours contentieux tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative. Une demande en référé présentée devant le tribunal judiciaire, tendant à ce que ... Lire la suite >

Quel est le point de départ du délai d’un an imparti au requérant pour former un RAPO en l’absence d’information de cette obligation sur la décision ?

Par André ICARD le 30/10/2025

EN BREF : dans un arrêt en date du 31 juillet 2025, le Conseil d’Etat précise que le délai imparti par le texte applicable pour présenter un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) commence à courir à compter de la notification de la première décision juridictionnelle qui rejette ... Lire la suite >

Comment fixer le point de départ du délai raisonnable de recours contentieux d’un an en l’absence de réponse à une demande de communication des motifs d’une décision implicite de rejet ?

Par André ICARD le 20/10/2025

EN BREF : dans un avis en date du 02 octobre 2025, le Conseil d’Etat précise que l’intéressé ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle il a demandé communication des motifs de la décision litigieuse. A titre transitoire, ... Lire la suite >

Chargement en cours

Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris