
Quels sont les apports principaux de l’arrêt Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/04/2026, 504838 (M. A... B... c/ Brest Métropole) en matière de rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
Par André ICARD le 05/10/2026
L’apport principal de l’arrêt Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/04/2026, 504838 (M. A... B... c/ Brest Métropole) en matière de rupture conventionnelle est double, mais le premier est décisif : 1. Premier apport décisif : la convention de rupture conventionnelle conclue ... Lire la suite >





