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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
Adresse : 11 BOULEVARD DE SEBASTOPOL 75001 PARIS

Les publications de Maître André ICARD en août 2018

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Fonctionnaires : une activité accessoire en microentreprise peut-elle être exercée en restant à temps plein et sans le plafond légal de durée de 4 ans ?

Fonctionnaires : une activité accessoire en microentreprise peut-elle être exercée en restant à temps plein et sans le plafond légal de durée de 4 ans ?

Par André ICARD le 30/10/2026
OUI : lorsqu’une microentreprise sert à exercer une activité accessoire autorisée, le cumul n’est pas soumis à un plafond légal de durée. Il peut donc se poursuivre au-delà de quatre ans, tout en conservant un emploi public à temps plein. En 2026, douze catégories d’activités ... Lire la suite >
Le Conseil constitutionnel pourrait-il empêcher un président de la République de contourner le veto du Sénat en utilisant l'article 11 pour réviser la Constitution ?

Le Conseil constitutionnel pourrait-il empêcher un président de la République de contourner le veto du Sénat en utilisant l'article 11 pour réviser la Constitution ?

Par André ICARD le 15/10/2026
Oui, le Conseil constitutionnel pourrait juridiquement intervenir avant la tenue du référendum et, le cas échéant, empêcher son organisation. Mais cette possibilité n'est pas synonyme d'une censure automatique : aucune décision n'a encore expressément consacré l'interdiction ... Lire la suite >
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