
Un maire peut-il demander aux parents de rembourser les dégradations causées par leur enfant mineur et comment les parents peuvent-ils contester cette décision ?
Par André ICARD le 03/10/2026
OUI : un maire peut, au nom de la commune, en application de l’article 1242 du Code civil, demander aux parents de rembourser les dégradations de mobilier urbain causées par leur enfant mineur. Les parents peuvent contester devant le tribunal administratif territorialement compétent le bien-fondé de la créance communale ... Lire la suite >





