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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
Adresse : 11 BOULEVARD DE SEBASTOPOL 75001 PARIS

Les publications de Maître André ICARD en novembre 2009

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Un maire peut-il demander aux parents de rembourser les dégradations causées par leur enfant mineur et comment les parents peuvent-ils contester cette décision ?

Un maire peut-il demander aux parents de rembourser les dégradations causées par leur enfant mineur et comment les parents peuvent-ils contester cette décision ?

Par André ICARD le 03/10/2026
OUI : un maire peut, au nom de la commune, en application de l’article 1242 du Code civil, demander aux parents de rembourser les dégradations de mobilier urbain causées par leur enfant mineur. Les parents peuvent contester devant le tribunal administratif territorialement compétent le bien-fondé de la créance communale ... Lire la suite >
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