
Les contraventions de grande voirie : quand le tribunal administratif statue en tant que juge de la répression et de l’action domaniale !
Par André ICARD le 12/08/2026
Vous connaissez certainement mieux le juge administratif de l'annulation et celui de l'indemnisation, mais peut-être un peu moins le juge administratif de la répression. Dans ce dernier type de contentieux, le tribunal administratif statue en tant que juge de la répression et de l’action domaniale, après saisine par ... Lire la suite >






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