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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Droit électoral, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Fonction publique
Barreau : Paris
Adresse : 11 BOULEVARD DE SEBASTOPOL 75001 PARIS

Les publications de Maître André ICARD en mars 2012

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Fonctionnaires : une activité accessoire en microentreprise peut-elle être exercée en restant à temps plein et sans le plafond légal de durée de 4 ans ?

Fonctionnaires : une activité accessoire en microentreprise peut-elle être exercée en restant à temps plein et sans le plafond légal de durée de 4 ans ?

Par André ICARD le 30/10/2026
OUI : lorsqu’une microentreprise sert à exercer une activité accessoire autorisée, le cumul n’est pas soumis à un plafond légal de durée. Il peut donc se poursuivre au-delà de quatre ans, tout en conservant un emploi public à temps plein. En 2026, douze catégories d’activités ... Lire la suite >
Le Conseil constitutionnel pourrait-il empêcher un président de la République de contourner le veto du Sénat en utilisant l'article 11 pour réviser la Constitution ?

Le Conseil constitutionnel pourrait-il empêcher un président de la République de contourner le veto du Sénat en utilisant l'article 11 pour réviser la Constitution ?

Par André ICARD le 15/10/2026
Oui, le Conseil constitutionnel pourrait juridiquement intervenir avant la tenue du référendum et, le cas échéant, empêcher son organisation. Mais cette possibilité n'est pas synonyme d'une censure automatique : aucune décision n'a encore expressément consacré l'interdiction ... Lire la suite >
Actualité jurisprudentielle – Septembre 2026 : contestation du bien-fondé d'un titre exécutoire émis pour le recouvrement d'un indu de rémunération d'un fonctionnaire

Actualité jurisprudentielle – Septembre 2026 : contestation du bien-fondé d'un titre exécutoire émis pour le recouvrement d'un indu de rémunération d'un fonctionnaire

Par André ICARD le 11/10/2026
Chronique de contentieux administratif | Fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière | 11 octobre 2026 I. Synthèse de l'actualité jurisprudentielle La principale décision de septembre 2026 que j'ai pu identifier sur cette question est un arrêt de la CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 22/09/2026, ... Lire la suite >
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