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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
Adresse : 11 BOULEVARD DE SEBASTOPOL 75001 PARIS

Les publications de Maître André ICARD en juin 2021

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Refus de titularisation à l'issue d'un détachement pour stage : quelle administration est compétente pour mettre fin au détachement et réintégrer le fonctionnaire ?

Refus de titularisation à l'issue d'un détachement pour stage : quelle administration est compétente pour mettre fin au détachement et réintégrer le fonctionnaire ?

Par André ICARD le 08/10/2026
Lorsqu'un fonctionnaire titulaire est détaché pour effectuer un stage dans un autre corps et qu'il n'est pas titularisé à l'issue de ce stage, il doit, en principe, être réintégré dans son corps d'origine. Il convient de distinguer trois actes administratifs : Le refus de titularisation, ... Lire la suite >
Fin anticipée du détachement d’un fonctionnaire : qui, de l’administration d’origine ou de l’administration d’accueil, est compétent pour y mettre fin ?

Fin anticipée du détachement d’un fonctionnaire : qui, de l’administration d’origine ou de l’administration d’accueil, est compétent pour y mettre fin ?

Par André ICARD le 08/10/2026
Les deux administrations peuvent prendre l'initiative de mettre fin de manière anticipée au détachement d'un fonctionnaire. Le fonctionnaire lui-même peut également en demander la cessation. Toutefois, il convient de distinguer deux compétences juridiques : L'administration d'accueil peut demander la ... Lire la suite >
Quelques précisions utiles en octobre 2026 sur le refus de renouvellement d’un CDD public et sur la transformation après six années du CDD en CDI

Quelques précisions utiles en octobre 2026 sur le refus de renouvellement d’un CDD public et sur la transformation après six années du CDD en CDI

Par André ICARD le 07/10/2026
En 2026, il n’y a pas de renversement du principe selon lequel l’agent contractuel en CDD n’a aucun droit acquis au renouvellement. En revanche, plusieurs évolutions récentes renforcent nettement le contrôle du juge sur les motifs du refus et, surtout, sur les situations dans lesquelles le non-renouvellement intervient ... Lire la suite >
Si pour la fonction publique territoriale l’atteinte des six années en cours d’exécution du CDD ne transforme pas automatiquement celui-ci en CDI, il en va différemment pour les fonctions publiques de l’Etat et hospitalière !!!

Si pour la fonction publique territoriale l’atteinte des six années en cours d’exécution du CDD ne transforme pas automatiquement celui-ci en CDI, il en va différemment pour les fonctions publiques de l’Etat et hospitalière !!!

Par André ICARD le 07/10/2026
EN RESUME : six ans atteints en cours de CDD : FPE et FPH → CDI de plein droit par effet de la loi ; FPT → pas de transformation automatique, conformément à l’arrêt Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26/02/2024, 472075 (Commune de Sada), mais uniquement en cas de renouvellement ... Lire la suite >
Une hausse progressive des taux de cotisations salariales et de contributions patronales retraite complémentaire IRCANTEC des agents contractuels de droit public à compter du 1er janvier 2028

Une hausse progressive des taux de cotisations salariales et de contributions patronales retraite complémentaire IRCANTEC des agents contractuels de droit public à compter du 1er janvier 2028

Par André ICARD le 06/10/2026
Le décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026, publié au JO du 6 octobre 2026, modifie les taux prévus au IV de l’article 7 du décret du 23 décembre 1970. Il s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2027. Tableau comparatif 2026-2029 ... Lire la suite >
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