
Quels sont les conditions de légalité d'un arrêté d'un maire imposant un couvre-feu aux mineurs ?
Par André ICARD le 07/08/2026
La légalité d’un arrêté municipal instituant un couvre-feu pour les mineurs repose sur la combinaison du fondement de police générale du maire et d’un triple critère jurisprudentiel : existence de risques particuliers localisés impliquant des mineurs, adaptation de la mesure à l’objectif ... Lire la suite >





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