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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

Résultats de votre recherche

La limitation par l’employeur pour des raisons budgétaires du montant de prise en charge d’une formations HSCT porte-t-elle atteinte à la liberté syndicale ?

La limitation par l’employeur pour des raisons budgétaires du montant de prise en charge d’une formations HSCT porte-t-elle atteinte à la liberté syndicale ?

Par André ICARD le 20/08/2019
OUI : l'employeur ne peut notamment ni refuser la prise en charge d'une formation au seul motif de l'existence d'autres formations moins coûteuses, ni davantage prétendre limiter sa prise en charge financière à un montant inférieur au montant fixé par l'article R.2315-21 du code du travail soit au ... Lire la suite >
Le fonctionnaire qui a demandé sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service peut-il tout de même contester l’arrêté de mise à la retraite ?

Le fonctionnaire qui a demandé sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service peut-il tout de même contester l’arrêté de mise à la retraite ?

Par André ICARD le 18/08/2019
OUI : dans un arrêt en date du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat considère qu’un fonctionnaire qui a sollicité la constitution d'un dossier de mise à la retraite pour invalidité et qui a apposé sa signature sur un formulaire de la caisse de retraite destiné aux demandes de pension pour ... Lire la suite >
L’acheteur public peut-il élever au cube le prix des offres proposées par les candidats le but de maximiser l’écart de note lié à la différence de prix ?

L’acheteur public peut-il élever au cube le prix des offres proposées par les candidats le but de maximiser l’écart de note lié à la différence de prix ?

Par André ICARD le 15/08/2019
OUI : Dans un arrêt en date du 10 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que si la méthode de notation retenue élevait au cube le prix des offres dans le but de maximiser l’écart de note lié à la différence de prix de celles-ci, il résulte de la combinaison ... Lire la suite >
Le pouvoir adjudicateur peut-il attribuer la note de 10/10 à l’offre ayant la meilleure valeur technique, 9/10 à la 2ème, 8/10 à la 3ème etc. ?

Le pouvoir adjudicateur peut-il attribuer la note de 10/10 à l’offre ayant la meilleure valeur technique, 9/10 à la 2ème, 8/10 à la 3ème etc. ?

Par André ICARD le 15/08/2019
NON : dans un jugement en date du 16 janvier 2019 (PDF, 173 Ko), le Tribunal administratif de Rennes a jugé que cette méthode de notation a ainsi pour effet, du fait de cette échelle d’appréciation restreinte, de priver de l’essentiel de sa portée le critère de la valeur technique en ne permettant pas de ... Lire la suite >
Le patient auteur d’une plainte devant le conseil départemental de l’ordre des médecins a-t-il qualité pour se pourvoir en cassation contre la décision prise ?

Le patient auteur d’une plainte devant le conseil départemental de l’ordre des médecins a-t-il qualité pour se pourvoir en cassation contre la décision prise ?

Par André ICARD le 06/08/2019
OUI : dans un arrêt en date du 01 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que l’auteur d’une plainte devant le conseil départemental de l’ordre des médecins ayant la qualité de partie à l’instance disciplinaire introduite par sa plainte, ayant ainsi qualité de partie en défense ... Lire la suite >
Une circulaire ne comportant pas de description des procédures administratives ni d'interprétation du droit positif peut-elle être regardée comme abrogée en raison de son absence de publication ?

Une circulaire ne comportant pas de description des procédures administratives ni d'interprétation du droit positif peut-elle être regardée comme abrogée en raison de son absence de publication ?

Par André ICARD le 04/08/2019
NON : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que si les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives qui doivent être publiées sont ... Lire la suite >
La protection fonctionnelle d’un agent public diffamé par voie de presse à raison de ses fonctions peut-elle ne consister qu’en l'exercice d'un droit de réponse ?

La protection fonctionnelle d’un agent public diffamé par voie de presse à raison de ses fonctions peut-elle ne consister qu’en l'exercice d'un droit de réponse ?

Par André ICARD le 04/08/2019
OUI : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que la protection fonctionnelle due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas échéant parmi d'autres modalités, prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse ... Lire la suite >
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