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Le Conseil d'Etat annule le décret autorisant l'emploi du «Taser» par les policiers municipaux

Par un arrêt en date du 2 septembre 2009, le Conseil d'État annule le décret autorisant l'emploi par les agents de police municipale de pistolets à impulsion électrique appelé «Taser» sans cependant remettre en cause le principe même de l'emploi de cette arme. SOURCE : Conseil d'Etat, Section du contentieux, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 2 ... Lire la suite >

Les décisions entre personnes publiques sont-elles soumises à l'obligation d'identité de leur auteur ?

Par André ICARD

La règle selon laquelle toute décision émanant d'une autorité administrative comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci, ne s'applique pas aux relations entre des personnes publiques et en conséquence, la jurisprudence a admis que le défaut de mention des noms, prénoms, ... Lire la suite >

Quid de la candidature d'une personne publique à un marché public ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 10 juillet 2009, le Conseil d'Etat précise que la simple candidature d'une personne publique, dans le respect des règles de la concurrence, à l'attribution d'un marché public, n'est pas subordonnée à une carence de l'initiative privée ni à l'existence d'un intérêt public. SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections ... Lire la suite >

Une requête en référé suspension peut-elle accompagner un recours administratif préalable obligatoire ?

Par André ICARD

L'obligation d'exercer un recours administratif préalable, laquelle conditionne la recevabilité de la saisine du juge de l'excès de pouvoir, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés qui peut prononcer la suspension avant même que l'administration ait statué sur le recours préalable, si les conditions d'une suspension sont réunies ... Lire la suite >

Une requête en référé suspend-t-elle le délai de recours contentieux ?

Par André ICARD

Une requête en référé devant le tribunal administratif tendant à la désignation d'un expert et à l'octroi d'une indemnité provisionnelle ne peut avoir pour effet de suspendre le délai de recours contentieux contre cette décision et notamment n'a pas le caractère d'un pourvoi formé devant une juridiction incompétente. SOURCE : Conseil d'Etat, 5 / ... Lire la suite >

Le recours gracieux d'un requérant déjà admis à l'aide juridictionnelle conserve- t -il le délai de recours contentieux ?

Par André ICARD

Le recours gracieux formé par un requérant déjà admis à l'aide juridictionnelle ne conserve pas le délai de recours contentieux. En l'espèce, le requérant contestait une décision du préfet de police de Paris en date du 15 février 1982, avait tout d'abord présenté, le 3 mars 1982, une demande d'aide judiciaire dans le délai de deux mois, et avait ... Lire la suite >

Contrat administratif : quels recours pour le concurrent évincé ?

Par André ICARD

Le concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat ... Lire la suite >

Quelle distinction entre l'incompétence positive et l'incompétence négative ?

Par André ICARD

Il y a incompétence positive lorsqu'une autorité administrative prend une décision alors qu'elle ne pouvait pas la prendre et inversement, il y a incompétence négative lorsqu'une autorité invoque son incompétence alors qu'en réalité elle était compétente pour prendre la décision. A titre d'exemple, on rencontre fréquemment le cas d'une autorité ... Lire la suite >

Un maire peut-il réserver les aires de jeux aux seuls habitants de la commune ?

Par André ICARD

Une réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 août 2009, nous permet de faire le point sur l'étendue des pouvoirs de police du maire en matière de réglementation de l'usage et de l'accès aux aires de jeux implantées sur le territoire de la commune. En application de ses pouvoirs de police ... Lire la suite >

L'appel devant le comité médical supérieur est-il suspensif ?

Par André ICARD

A partir du moment où l'avis rendu par un comité médical départemental est contesté devant le comité médical supérieur, l'autorité territoriale ne peut statuer sur la demande du fonctionnaire qu'après avoir recueilli l'avis du comité médical supérieur et doit dans cette attente placer l'agent dans une position statutaire régulière. L'autorité ... Lire la suite >