Le blog de Me André ICARD

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Quel est le rôle du conseiller rapporteur lorsque vous avez saisi un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel ?

Par André ICARD le 31/05/2024

Vous connaissez certainement le rapporteur public du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel, ainsi que son rôle que j’ai longuement expliqué sur monsite Internet www.jurisconsulte.net,(site aujourd'hui transmis à Maître COLL) au moyen de nombreuses chroniques, mais vous connaissez peut-être moins ... Lire la suite >

Un agent public victime d’une décision illégale, de l’inaction ou d’une promesse non tenue de l’administration peut-il obtenir une indemnisation ?

Par André ICARD le 31/05/2024

OUI : mais pour que la responsabilité de l’administration soit engagée, elle doit résulter de la faute commise par l’administration, entraîner un préjudice direct et certain et ne pas résulter des fautes ou des insuffisances de l’agent. L’illégalité externe (vice de procédure…) ... Lire la suite >

Pourquoi est-il important d’assister à l’audience d’une juridiction administrative même si ce n’est pas obligatoire ?

Par André ICARD le 30/05/2024

EN BREF : la présence du justiciable et/ou de son mandataire à l’audience reste importante car ils pourront prendre des notes pendant la lecture des conclusions du rapporteur public. Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 21 juin 2013 rappelle que les conclusions du rapporteur public permettent aux parties de percevoir les ... Lire la suite >

Comment établir l’urgence à suspendre en référé l'exécution d'une décision de refus d’ agrément administratif ?

Par André ICARD le 27/05/2024 - 11 commentaires

EN BREF : il ne faut pas se limiter à soutenir que l’entreprise est empêchée, du fait du refus d’agrément, d’exercer l’activité soumise à l’agrément administratif, sans apporter aucun élément, relatif notamment à la nature et à l’étendue de ... Lire la suite >

Une requête en référé expertise formée dans les délais interrompt-elle le délai de recours contentieux en annulation pour excès de pouvoir de la décision administrative ?

Par André ICARD le 27/05/2024

NON : dans un arrêt en date du 28 septembre 2020, le Conseil d’Etat considère que la demande adressée à un juge des référés d’ordonner une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative (CJA) n’interrompt pas le délai de recours contentieux ... Lire la suite >

Comment présenter une requête en sursis à exécution d’un jugement de tribunal administratif frappé d’appel ?

Par André ICARD le 26/05/2024

L’article R.811-16 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l’appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R.533-2 et R.541-6 qu’il soit sursis à ... Lire la suite >

Un recours contentieux envoyé par voie postale à la juridiction doit être posté avant l’expiration du délai de recours contentieux, le cachet de la poste faisant foi !

Par André ICARD le 25/05/2024

Dans un arrêt en date du 13 mai 2024, le Conseil d’Etat faisant évoluer sa jurisprudence pour simplifier les règles pour saisir une juridiction administrative par courrier, considère que sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des ... Lire la suite >

Un référé « mesures utiles » peut-il être utilisé pour faire cesser les retenues et enjoindre le reversement des sommes prélevées à tort en méconnaissance du caractère suspensif d’un recours ?

Par André ICARD le 21/05/2024

OUI : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que le juge des référés peut alors, sur le fondement de l’article L.521-3, non seulement ordonner qu’il soit mis fin aux retenues à venir dans l’attente qu’il soit statué sur le recours, mais aussi enjoindre ... Lire la suite >

Un fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité à sa demande est-il exclu du bénéfice des allocations chômage ?

Par André ICARD le 14/05/2024

OUI : seule la mise à la retraite d'office pour invalidité constitue un cas de perte involontaire d'emploi susceptible d’ouvrir droit aux allocations chômage sous réserve de remplir toutes les conditions d’attribution. Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé ... Lire la suite >

Un fonctionnaire condamné par le juge pénal pour escroquerie envers trois de ses collègues peut-il être révoqué ?

Par André ICARD le 10/05/2024

OUI : dans un arrêt en date du 2 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que les agissements commis par le requérant, constatés par le juge pénal, dont la décision est revêtue sur ce point de l'autorité de la chose jugée et qui s'impose à l'administration et ... Lire la suite >

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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris