
Modèle de requête d'appel devant une cour administrative d'appel
Par André ICARD le 02/01/2025
A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant la Cour administrative d’appel de Bordeaux POUR : Madame X, née le ……. , à ……………………, agent contractuel, , demeurant ……….. AYANT POUR AVOCAT : Maître André ICARD, avocat ... Lire la suite >
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