
Le juge administratif peut-il être saisi sans attendre une décision tacite de rejet du recours administratif née du silence de l’administration gardé pendant deux mois ?
Par André ICARD le 23/01/2021
OUI : afin de mettre la pression sur l'autorité administrative qui instruit le recours administratif et en même temps gagner un peu de temps sur l'instruction de l'affaire. Dans un arrêt en date du 25 avril 2003, le Conseil d’Etat a rappelé que le juge administratif, saisi prématurément d'une ... Lire la suite >
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