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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Fonction publique, Urbanisme, Collectivités locales, Droit public économique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit du travail et social, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 11 Place Maurice Thorez 94800 VILLEJUIF

Les publications de Maître André ICARD en septembre 2020

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Le président du conseil départemental qui envisage de restreindre ou de ne pas renouveler l’agrément d'un assistant maternel doit-il saisir la commission consultative paritaire départementale ?

Le président du conseil départemental qui envisage de restreindre ou de ne pas renouveler l’agrément d'un assistant maternel doit-il saisir la commission consultative paritaire départementale ?

Par André ICARD le 22/01/2021
OUI : il résulte de ces dispositions que le président du conseil départemental doit saisir la commission consultative paritaire départementale prévue à l'article L.421-6 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'il envisage de ne pas renouveler l'agrément d'un assistant maternel, ... Lire la suite >
Un référé « mesures utiles » peut-il être utilisé pour faire cesser les retenues et enjoindre le reversement des sommes prélevées à tort en méconnaissance du caractère suspensif d’un recours ?

Un référé « mesures utiles » peut-il être utilisé pour faire cesser les retenues et enjoindre le reversement des sommes prélevées à tort en méconnaissance du caractère suspensif d’un recours ?

Par André ICARD le 21/01/2021
OUI : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que le juge des référés peut alors, sur le fondement de l’article L.521-3, non seulement ordonner qu’il soit mis fin aux retenues à venir dans l’attente qu’il soit statué sur le recours, mais aussi enjoindre ... Lire la suite >
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