
Un point sur la possibilité de faire un recours indemnitaire lorsque le délai de recours en annulation de deux mois d’une décision est dépassé
Par André ICARD le 13/02/2025
EN BREF : c’est impossible dans le cas d’une décision administrative défavorable à objet purement pécuniaire comme un titre exécutoire réclamant à un agent un remboursement de trop perçu de rémunération, mais c’est possible dans le cas d’une décision ... Lire la suite >
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