L’administration a été condamnée et elle tarde ou rechigne à exécuter le jugement ou l’arrêt rendu en votre faveur (exemple : ne vous verse pas les frais irrépétible de l’article L.761-1 du code de justice administratives (CJA) ou refuse de vous réintégrer sur votre poste ou tarde à vous indemniser …). Allez-vite voir un avocat qui grâce à la très efficace application « télérecours » mise à sa disposition pourra simplement et rapidement demander à la juridiction qui a rendu la décision (ou à la Cour administrative d’appel en cas d’appel) d'en assurer l'exécution éventuellement sous astreinte.
MODELE DE LETTRE : ci-dessous
Le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017, publié au Journal officiel le 7 avril 2017 simplifie et clarifie la procédure d’exécution applicable aux décisions rendues par le Conseil d’État et par les juridictions administratives spéciales, en la rapprochant de celle déjà applicable aux jugements et arrêts des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
Le décret permet en outre aux avocats et aux administrations de présenter une demande d’exécution ou de déposer des observations et pièces, pendant la « phase administrative », par « Télérecours ».
1 - Méthodologie :
- Aller dans l’application « télérecours »
- Rechercher le dossier concerné depuis l’onglet « Vos dossiers » (n° ou nom de la partie)
- Depuis ce dossier, cliquer sur le bouton « Préparer l’envoi d’un document »
La fenêtre d’envoi s’ouvre : les champs marqués d’un astérisque rouge (*) sont obligatoires.
- Choisir comme type de document « courrier seul » puis comme type de courrier dans la liste déroulante :
- « Demande d’exécution du jugement »
- « Demande d’exécution de l’arrêt »
- « Observations sur demande d’exécution »
2 - Rappel des dispositions du code de justice administratives (CJA) relatives à l’exécution des décision des juridictions administratives.
Article L911-1 En savoir plus sur cet article...
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
Article L911-1-1 En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 911-1, la juridiction peut prescrire de réintégrer toute personne ayant fait l'objet d'un licenciement, d'un non-renouvellement de son contrat ou d'une révocation en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 4122-4 du code de la défense, du deuxième alinéa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail ou du deuxième alinéa de l'article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, y compris lorsque cette personne était liée par une relation à durée déterminée avec la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public.
Article L911-2 En savoir plus sur cet article...
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé.
Article L911-3 En savoir plus sur cet article...
Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet.
Article L911-4 En savoir plus sur cet article...
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.
Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.
Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.
Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat.
Article L911-5 En savoir plus sur cet article...
En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans les cas prévus aux articles L. 911-3 et L. 911-4 et lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà fait application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2.
Les pouvoirs attribués au Conseil d'Etat par le présent article peuvent être exercés par le président de la section du contentieux.
Article L911-6 En savoir plus sur cet article...
L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts.
Article L911-7 En savoir plus sur cet article...
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée.
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article L911-8 En savoir plus sur cet article...
La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant.
Cette part est affectée au budget de l'Etat.
Article L911-9 En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, ci après reproduites, sont applicables.
" Art. 1er.-I.-Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.
Si la dépense est imputable sur des crédits limitatifs qui se révèlent insuffisants, l'ordonnancement est fait dans la limite des crédits disponibles. Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Dans ce cas, l'ordonnancement complémentaire doit être fait dans un délai de quatre mois à compter de la notification.
A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement.
II.-Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office.
En cas d'insuffisance de crédits, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle adresse à la collectivité ou à l'établissement une mise en demeure de créer les ressources nécessaires ; si l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement n'a pas dégagé ou créé ces ressources, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle y pourvoit et procède, s'il y a lieu, au mandatement d'office.
III.-(Abrogé.)
IV.-L'ordonnateur d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local est tenu d'émettre l'état nécessaire au recouvrement de la créance résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de justice.
Faute de dresser l'état dans ce délai, le représentant de l'Etat adresse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public local une mise en demeure d'y procéder dans le délai d'un mois ; à défaut, il émet d'office l'état nécessaire au recouvrement correspondant.
En cas d'émission de l'état par l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public local après mise en demeure du représentant de l'Etat, ce dernier peut néanmoins autoriser le comptable à effectuer des poursuites en cas de refus de l'ordonnateur.
L'état de recouvrement émis d'office par le représentant de l'Etat est adressé au comptable de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local pour prise en charge et recouvrement, et à la collectivité territoriale ou à l'établissement public local pour inscription budgétaire et comptable. "
Article L911-10 En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article L. 313-12 du code des juridictions financières, ci-après reproduites, sont applicables.
" Art. L. 313-12.-En cas de manquement aux dispositions de l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, les personnes visées à l'article L. 312-1 sont passibles de l'amende prévue à l'article L. 313-1. "
3 - MODELE :
Madame ou Monsieur X, A Villejuif, le XX/XX/20XX
Demeurant au [………….]
A […………]
A Madame ou Monsieur le Président
du Tribunal administratif de [……..]
ou
A Madame ou Monsieur le Président
de la Cour administrative d’appel de [……..]
(Si le jugement est frappé d’appel)
(Avocat non obligatoire)
OBJET : Procédure d’aide à l’exécution d’un jugement assortie d’une demande d’astreinte
Madame ou Monsieur le Président,
Par jugement n° 000XXXX (N° du jugement composé de 7 chiffre et porté en haut à gauche de la première page ainsi qu’à la rubrique « Dossier n° : » (à rappeler) sur la notification du Tribunal ou de la Cour administrative d’appel.) en date du XX/XX/20XX, notifié le XX/XX/20XX, dont copie est jointe à la présente demande, le Tribunal administratif de [………] a annulé l’arrêté en date du XX/XX/20XX pris par Monsieur le Maire de [………], prononçant le licenciement en cours de stage de Monsieur [………]…(Indiquer ici l’objet de la décision annulée par le Tribunal administratif).
Vous constaterez que le jugement a été notifié au Maire de [………] le XX/XX/20XX soit depuis plus de trois mois et qu’aucun commencement d’exécution de la part de Monsieur le Maire n’a été constaté, malgré ma demande en ce sens valant mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le XX/XX/20XX, dont copie ci-jointe et reçue en Mairie le XX/XX/20XX comme l’atteste l’accusé de réception signé par l’administration également joint à cet envoi. (La mise en demeure préalable avait pour objectif de mettre en demeure l’administration de prendre les mesures prescrites par le jugement du Tribunal administratif).
Enoncez les difficultés rencontrées, indiquez les mesures qui vous paraissent nécessaires pour remédier à la situation et précisez si vous demandez une astreinte.
Aussi, en application des dispositions des articles L.911-4, R.921-1 et R 921-6 du Code de justice administrative, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir prescrire à la Mairie de [………] les mesures d’exécution du jugement n° 000XXXX rendu le XX/XX/20XX par le Tribunal administratif de [………] et de condamner l’administration concernée au paiement d’une astreinte de [……euros] par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de […] mois à compter de la notification du jugement à intervenir et jusqu’à la date d’exécution du jugement du XX/XX/20XX.
Je vous prie de croire Madame ou Monsieur le Président à l’assurance de ma considération distinguée.
Signature
PRODUCTIONS :
PIECE 1 : jugement et lettre de notification
PIECE 2 : lettre de mise en demeure
PIECE 3 : accusé de réception postal de la mise en demeure
SOURCE : fiche mémo (avril 2017) mise en ligne sur le site Internet de la Cour administrative d’appel de Bordeaux
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