Lorsque l’administration ne produit pas de défense dans les délais impartis par le juge administratif (généralement 60 jours après la réception de la requête introductive ou 30 jours après la réception  d’un mémoire en réplique du requérant), environ 15 jours après l’expiration du délai, je vous conseille de demander par lettres (modèles ci-dessous) adressées via Télérecours au tribunal administratif de mettre en oeuvre l’une des trois mesures suivantes :

1. Demander par lettre au juge de délivrer une mise en demeure de produire un mémoire en défense en application de l’article R.612-3 du code de justice administrative.

MODELE :

Cabinet d'avocat

À Monsieur le Président du Tribunal administratif de …

Objet : Demande de mise en demeure du défendeur de produire un mémoire en défense – Article R. 612-3 du code de justice administrative

Dossier n° : …

Monsieur le Président,

J'interviens pour le compte de M./Mme …, requérant dans l'instance référencée ci-dessus.

À ce jour, malgré la communication de la requête au défendeur, celui-ci n'a produit aucun mémoire en défense.

  • Cette absence de réponse retarde le déroulement normal de l'instruction et est de nature à compromettre le respect du principe du contradictoire ainsi que le jugement de l'affaire dans un délai raisonnable.
  • En conséquence, j'ai l'honneur de solliciter qu'il vous plaise de faire application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, en mettant le défendeur en demeure de produire son mémoire en défense dans le délai que vous estimerez approprié.
  • Je vous remercie de bien vouloir réserver une suite favorable à la présente demande.
  • Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
  • Maître … Avocat au Barreau de …

EFFETS : sans réponse dans les délais fixé par le juge, l’administration sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans le mémoire du requérant en vertu de l’article R.612-6 du code de justice administrative.

2. Demander par lettre au juge de prendre une ordonnance de clôture d’instruction en application de l’article R.613-1 du code de justice administrative.

MODELE :

Cabinet d'avocat

À Monsieur le Président de la formation de jugement Tribunal administratif de [Ville]

Objet : Demande d'ordonnance de clôture de l'instruction – Article R. 613-1 du code de justice administrative

Dossier n° : [Numéro de la requête]

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur d'intervenir pour le compte de [Nom du requérant], requérant dans l'instance référencée ci-dessus.

L'instruction de cette affaire apparaît désormais en état d'être jugée. Les parties ont eu la possibilité de présenter l'ensemble de leurs observations et aucune mesure d'instruction complémentaire ne semble nécessaire à la solution du litige.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ainsi que pour assurer le respect du principe du délai raisonnable de jugement, j'ai l'honneur de solliciter de votre juridiction qu'elle fasse application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative en prenant une ordonnance fixant la date de clôture de l'instruction.

Cette mesure permettra de mettre un terme aux échanges de mémoires et de préparer utilement l'inscription de l'affaire à une prochaine audience.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir réserver une suite favorable à la présente demande.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

[Nom de l'avocat]

Avocat au Barreau de [Ville]

EFFETS : les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donneront pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction en vertu de l’article R.613-3 du code de justice administrative.

3.Demander par lettre au juge d'établir un calendrier prévisionnel d’instruction avec mise en demeure de produire un mémoire en défense.

MODELE :

Maître [Nom de l'avocat]

Avocat au Barreau de [Ville]

À Madame / Monsieur le Président du Tribunal administratif de [Ville]

Objet : Demande d'établissement d'un calendrier prévisionnel d'instruction et de mise en demeure du défendeur de produire un mémoire en défense

Référence : Requête n° [numéro du dossier]

Madame / Monsieur le Président,

J'ai l'honneur d'intervenir pour le compte de [Nom du requérant] dans l'instance référencée ci-dessus.

À ce jour, malgré la communication de la requête au défendeur, celui-ci n'a toujours pas produit de mémoire en défense, ce qui ne permet pas le déroulement normal de l'instruction.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et afin de garantir le respect du principe du contradictoire ainsi que du délai raisonnable de jugement, j'ai l'honneur de solliciter de votre juridiction :

  • d'une part, l'établissement d'un calendrier prévisionnel d'instruction en application des dispositions du code de justice administrative ;
  • d'autre part, qu'il soit fait usage des pouvoirs conférés au président de la formation de jugement afin de mettre en demeure le défendeur de produire son mémoire en défense dans un délai déterminé.

Une telle mesure permettra de favoriser le déroulement efficace de l'instruction et d'assurer le traitement de cette affaire dans des conditions conformes aux exigences d'une bonne administration de la justice.

Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Fait à [Ville], le [Date].

Maître [Nom de l'avocat]

Avocat au Barreau de [Ville]

EFFETS : le tribunal donne une date d’audience prévisionnelle dont la date et l’heure exactes seront précisées par l’avis d’audience, met en demeure le défendeur de produire ses observations dans le délai de 30 jours. Sans réponse dans ce délai de 30 jours, l’instruction sera susceptible d’être close par l’émission d’une ordonnance de clôture. En l’absence de production d’un mémoire en défense avant la clôture de l’instruction, le défendeur sera réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans le mémoire du requérant en vertu de l’article R.612-6 du code de justice administrative.