(Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 5 février 2026, n° 21/02456)

Percevoir ses revenus en francs suisses et souscrire un prêt dans la même devise suffit-il à protéger automatiquement l’emprunteur contre tout risque de change ? Pas nécessairement, répond le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains dans une décision du 5 février 2026.

Un couple de frontaliers qui attaque son prêt

En 2007, un couple de frontaliers souscrit un prêt immobilier de 522.000 CHF auprès du Crédit Mutuel pour acheter une maison en France. Ils perçoivent leurs revenus en francs suisses. Quinze ans après, ils attaquent la banque pour clauses abusives. Le tribunal leur donne raison.

Des clauses imprécises et contradictoires

Le tribunal relève plusieurs anomalies rédactionnelles :

• La clause sur le montant ne précise pas qu’il s’agit de la contre-valeur d’une somme en euros.
• La clause de remboursement stipule à la fois que les paiements auront lieu « dans la devise empruntée » et que « la monnaie de paiement est l’euro ».
• La clause de convertibilité en euros est contredite par un courrier de la banque indiquant le contraire.

Un risque de change qui existe malgré tout

Le tribunal rappelle que l’appréciation du risque de change s’étend à toute la durée du contrat (25 ans). Or, rien ne garantit que les emprunteurs conservent leurs revenus en CHF pendant toute cette période. La banque devait les informer de ce risque, ce qu’elle n’a pas fait.

Ce qu’il faut retenir

La seule qualité de frontalier ne suffit pas à écarter le risque de change. La banque doit fournir des clauses claires et cohérentes. En l’espèce, les clauses étaient abusives. Le contrat a été anéanti, et les parties doivent se restituer les sommes versées.

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