Une personne victime de violences conjugales peut hésiter à demander une ordonnance de protection lorsque son conjoint a déjà quitté le domicile. Elle peut penser que la mesure n’a plus d’utilité ou que le juge considérera automatiquement le danger comme terminé.

Pourtant, la cohabitation ne constitue pas une condition de l’ordonnance de protection.

Une protection possible même après la séparation

Le Code civil permet au juge aux affaires familiales de délivrer une ordonnance de protection face aux violences commises dans un couple actuel ou ancien. Le dispositif s’applique même lorsque les personnes ne vivent plus ensemble.

L’ordonnance ne sert pas uniquement à organiser le départ du logement. Elle peut également interdire certains contacts ou déplacements, protéger l’adresse de la victime et prendre des mesures provisoires concernant les enfants.

Le départ du conjoint ne rend donc pas la demande impossible.

Le danger doit néanmoins rester actuel

Le juge examine deux éléments distincts : la vraisemblance des violences et celle du danger auquel la victime ou les enfants restent exposés.

Des violences passées ne suffisent pas toujours si aucun élément ne permet de caractériser un danger au moment de l’audience. À l’inverse, le seul départ du domicile ne fait pas nécessairement disparaître ce danger.

La séparation peut s’accompagner de menaces, d’appels répétés, de passages devant le logement ou de pressions exercées par l’intermédiaire des enfants. L’organisation des droits de visite peut aussi maintenir des rencontres entre les parents.

Il faut donc présenter au juge une chronologie qui ne s’arrête pas au dernier épisode de violence. Elle doit expliquer ce qui s’est produit après le départ et pourquoi certaines mesures restent nécessaires.

Une plainte est-elle indispensable ?

La loi n’impose pas de plainte pénale préalable. Une ordonnance de protection peut être demandée avant, après ou parallèlement à un dépôt de plainte.

La plainte et l’ordonnance n’ont cependant pas la même fonction. La première peut conduire à une enquête pénale. La seconde permet au juge aux affaires familiales de prendre rapidement des mesures civiles de protection.

L’existence d’une plainte ne garantit pas la délivrance de l’ordonnance. Son absence n’interdit pas davantage la saisine du juge. Dans chaque cas, les pièces doivent rendre vraisemblables les violences et le danger.

Et lorsque le couple a des enfants ?

La présence d’un enfant peut maintenir des contacts malgré la séparation. Une décision fixe parfois déjà sa résidence ou les droits de visite de l’autre parent. Or une plainte ne suspend pas automatiquement cette décision.

Il faut alors examiner les mesures susceptibles d’être demandées au juge et coordonner la procédure familiale avec l’éventuelle procédure pénale.

Pour approfondir cette articulation, Maison Dix Avocats présente dans un guide les conditions d’une ordonnance de protection après le départ du conjoint.

Le cabinet propose également une présentation générale des violences conjugales et des différentes procédures possibles.