La question que tous les syndics redoutent… et que certains copropriétaires adorent !
On parle d'un copropriétaire qui souhaitait rénover et étendre légèrement sa terrasse en posant quelques lames de bois exotiques sur une structure légère et démontable.
Pour lui, c'était trois fois rien (il n'aurait pas même eu besoin de l'autorisation de l'AG, consultée uniquement à titre informatif et diplomatique) ; pour ses voisins, c'était un chantier gargantuesque ! Les tours de la Défense ! Une aliénation manifeste des parties communes nécessitant une décision relevant de la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 !
Et au milieu de tout ça : le syndicat des copropriétaires, attaqué et, quoi qu’il fasse, accusé de prendre parti pour un copropriétaire (soit pour celui dont la résolution a été adoptée ; soit pour celui qui la conteste).
De mon côté, j’essaye toujours de rester objectif lorsque j'interviens pour le SDC. En l'absence de toute possibilité de concilier les parties, je me résigne à faire mes recherches. En l'espèce, j'ai considéré que ces travaux n’entraînaient aucune appropriation de parties communes (on parlait de lames sur plots, pas de couler une dalle par exemple). Quelques planches posées sur des plots, ça ne justifie pas une mise à jour du règlement de copropriété !
Je vous rassure : j'ai mis plus de fondements juridiques dans mes conclusions.
La Juridiction a suivi, considérant notamment que :
"[les demandeurs] ne rapportent pas la preuve que le projet de [M. X], à savoir la rénovation et l’embellissement de la terrasse existante et l’ajout de quelques rangées de lames de bois démontables, constitue une appropriation des parties communes. Dès lors, l’adoption de la résolution ne nécessitait pas d’appliquer les dispositions de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965".
Le SDC que je représentais a ainsi obtenu le rejet des demandes adverses et le remboursement de ses frais d'avocat... En 4 ans et demi (assignation du 30 mars 2021 ; jugement du 19 novembre 2025) sans qu'aucun incident vienne émailler cette procédure...
De l'importance d'envisager le recours aux MARD !
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