Le propriétaire d’un domaine viticole, exploité par une société dont il est le gérant, confie des travaux de construction à plusieurs entrepreneurs.

Une fois le chantier terminé, des désordres apparaissent. La société exploitante décide de réclamer réparation sur le fondement de la garantie décennale contre les constructeurs et leurs assureurs.

Les juges lui donnent d’abord raison, considérant qu’elle a la qualité de maître d’ouvrage puisque les travaux ont été réalisés à son siège et dans son intérêt exclusif.

Mais la Cour de cassation ne partage pas cet avis.

???? Selon l’article 1792 du Code civil, seul le propriétaire de l’ouvrage ou le titulaire d’un droit à construire peut agir en garantie décennale.

Ainsi, une société exploitante ne peut pas se prévaloir de cette garantie si elle n’a aucun droit réel sur le bien, même lorsque les travaux ont été faits pour elle. Dans cette situation, si le propriétaire avait agi en son nom propre, en qualité de propriétaire et non en tant que gérant de la société exploitante, l’action aurait pu aboutir favorablement.

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???? Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 février 2026, pourvoi n° 24-11.092